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Christian Meyer
Consultant en fiscalité et
délits financiers

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Vérification de comptabilité et ESFP

En France, la fixation de l'assiette (le montant réclamé par le fisc) de l'impôt dû par tout redevables (personne morale ou personne physique) s'effectue sur le mode « déclaratif ».

Celui -ou celle- qui a perçu des revenus durant une année civile doit les déclarer « volontairement » à l'administration fiscale au cours de l'année suivante à une date limite donnée.

La contrepartie du mode déclaratif selon lequel le montant des revenus encaissés par les contribuables est porté à la connaissance de l'administration des impôts est « le pouvoir de contrôle » conféré au fisc par le législateur.

C'est ce pouvoir qui permet d'apprécier la sincérité des déclarations qui lui sont transmises spontanément comme d'interroger, le redevable qui ne lui en a pas fait parvenir.

Lorsqu'un redevable n'établit pas de déclaration (ou omet en partie de déclarer) ses revenus une autre procédure peut être engagée par l'administration « la taxation -ou imposition- d'office » ; celle-ci diffère d'un contrôle d'assiette en ce que la procédure n'est pas contradictoire.

C'est au contribuable de prouver que le redressement n'est pas fondé.

Le fiscaliste est là pour l'assister comme la Loi (Article L 47 du Livre des Procédures Fiscales) impose à l'Administration d'en faire état : « Cet avis (…) doit mentionner expressément que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ».

Le contribuable peut être également taxé d'office s'il s'oppose au contrôle fiscal, directement ou du fait de tiers.

Les modalités d'exercice de ce pouvoir sont définies dans « le code des impôts » et « le livre des procédures fiscales ».

Il existe, pour l'essentiel, deux types de contrôles :

Le contrôle sur pièces qui s'exerce dans les locaux du service des impôts après qu'un agent ait demandé à l'intéressé des justificatifs complémentaires concernant la déclaration qu'il a fait parvenir au service (relevés de comptes bancaires, états des frais exposés, liste de pièces divers : reçus, factures, quittances…) ; ce contrôle peut s'arrêter là si l'administration considère que les éléments dont elle dispose désormais répondent à ses attentes. Ce contrôle peut déboucher sur une « notification » de redressement qui marque le désaccord de l'administration avec le montant des revenus et/ou des frais exposés qui lui ont été déclarés par le redevable.

Le contrôle sur place qui s'exerce dans les locaux du redevable c'est-à-dire à son domicile ou le plus souvent dans ses locaux professionnels.

C'est dans ce cas que sont notamment pratiquées les vérifications de comptabilité.

Dans cette procédure l'administration s'attache à vérifier la cohérence et la sincérité des écritures comptables, par rapport aux déclarations effectuées par le contribuable.

Seuls sont concernés ici les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux, l'impôt sur les sociétés et la TVA.

Le contribuable est tenu de remettre au vérificateur l'ensemble des documents comptables et juridiques exigés par les textes en vigueur (grands livres, journaux, balances, bilans et comptes de résultat, factures, notes d'honoraires et de frais, contrats divers, documents juridiques tels que les procès verbaux d'assemblées et de Conseils d'Administrations ainsi que les rapports du ou des Commissaires aux comptes, aux apports ou à la fusion).

Le vérificateur et les agents qu'il délègue, peuvent examiner les locaux administratifs et commerciaux et les sites industriels ; ils peuvent aussi s'assurer de la réalité des stocks (de manière inattendue le cas échéant) et vérifier les registres physiques et électroniques qui en attestent.

La procédure de vérification est contradictoire et comporte des phases précontentieuses successives qui peuvent trouver leur issu par un « dégrèvement » (abandon de l'administration total ou partiel) par une transaction fiscale, par une procédure administrative devant le Juge de l'impôt ou par une procédure pénale devant le Juge correctionnel si des délits ont été constatés à l'occasion de la procédure de contrôle engagée.

Conjointement à l'engagement d'une procédure de vérification de comptabilité, l'administration peut diligenter la vérification de la situation fiscale de l'un ou de plusieurs des dirigeant de la personne morale.

Il s'agît d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) anciennement nommée « vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble » (VASFE).

« À l'occasion de cet examen l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal » . (citation : 2ème alinéa, article 12 du Livre des Procédures Fiscales)

Les comptes dit « mixtes » (comptes professionnels et privés) du redevable sont ici examinés avec pour conséquence éventuelle de remettre en cause ses bénéfices professionnels (intérêts des comptes courants, jetons de présences…) ; ceci de manière totalement distincte de la vérification de comptabilité de l'entreprise.

Un contrôle du type ESFP s'effectue au service des impôts ou, sur sa demande, au domicile du contribuable.

Il est important de noter, à l'inverse, que partant du patrimoine prive et des signes extérieurs de richesse d'un redevable personne physique, si une ou plusieurs de ses activités professionnelles présentent un ou plusieurs aspects occultes, l'Administration peut opérer un redressement d'une ou plusieurs des entreprises concernées sans qu'il lui soit besoin d'entamer une vérification de comptabilité portant sur la ou les activités concernées.

La vérification de comptabilité et l'EFSP sont des procédures strictement définies par les textes cités plus haut.

Elles sont précédées d'un avis de vérification et assorties de l'envoi de la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » qui synthétise les règles applicables à la nature du contrôle opéré par l'administration fiscale.

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