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Christian Meyer
Consultant en fiscalité et
délits financiers

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Et dans ce cas… ma responsabilité est-elle engagée ?

Le mot Français « Responsabilité » dérive du verbe latin respondere (se porter garant, répondre de) ; il est également apparenté au mot sponsio (promesse).
Cela confère au mot responsabilité une idée de devoir assumer ses promesses.

La notion de responsabilité consiste, pour personne physique ou morale, à constater l'existence d'une obligation d'assumer les conséquences de ses agissements nuisibles…

… cependant toutes les situations ne font pas naître la même responsabilité.

Ma responsabilité pénale est engagée dans les cas où, de mon fait, un trouble est apporté à l'ordre social.
L'auteur de ce trouble commet dès lors une infraction que le droit pénal réprime (selon le principe : pas de peine sans Loi).

Le trouble est réprimé par le Tribunal correctionnel s'il s'agit d'un délit et par la Cour d'Assise s'il s'agît d'un crime.
Dans tous les cas le droit pénal a une fonction répressive et non indemnisatrice.

Le délit pénal trouve son fondement dans une infraction à la loi et qui est sanctionné par une peine.

Ma responsabilité pénale est engagée si… je commets :

Ma responsabilité civile est retenue si du fait direct ou indirect de mes agissements un préjudice en est résulté pour une personne physique ou morale.

Dans ce cas je dois répondre de mes agissements… Sans qu'il soit nécessaire de relever une négligence, une imprudence, un défaut de soins ou une déficience quelconque de ma part ; autrement dit que mon comportement soit fautif ou non.

En matière de responsabilité civile la Loi fait une distinction : les délits et les quasi-délits. Cette différence vient de la nature (le fait générateur) de la responsabilité.

Dans le délit il existe une action positive appelée faute de l'individu ou la personne morale.

Dans le quasi-délit existe une notion d'une abstention fautive ; c'est-à-dire d'une imprudence ou d'une négligence.

Un délit ou un quasi-délit civil entraîne une responsabilité civile, qui elle-même exige réparation sous forme de dommages-intérêts pour le tort causé à autrui.

La faute est surtout une notion morale par-là même, difficile à préciser…

… d'où la multiplicité des Lois cette évolution législative étant issue précisément de l'évolution de la société qui entraîne des contrariétés de Jurisprudences harmonisées, étapes après étapes, par les hautes Juridictions Françaises : Le Conseil d'État (Juge administratif) La Cour de Cassation (Juge Judiciaire).

Ma responsabilité civile est engagée si… je suis à l'origine :

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