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Christian Meyer
Consultant en fiscalité et
délits financiers

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L'autorité publique touchée par les délits…

Les délits ou tentatives recensés et réprimés par le Législateur

Les comportements délictueux relatifs à des personnes publiques ou investies de la puissance publique sont variés.

Ils peuvent être commis « par » ou « en faveur » de personnes physiques ou morales dépositaires de l'autorité publique.

L'un des plus connus du public est l'abus de confiance que l'article 314-1 du Code pénal définit comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »

Tout citoyen le commettant peut être frappé d'une peine allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.

La peine est portée à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € si l'abus de confiance est réalisé « par une personne faisant appel au public », par un mandataire ou un gestionnaire ou administrateur des biens d'autrui ou au préjudice d'une association collectant des fonds à « des fins d'entraide humanitaire ou sociale » ou d'une personne d'une « particulière vulnérabilité (…) apparente ou connue de son auteur »…

Cependant les mandataires de justice, ou les Officiers publics ou ministériels dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou en raison de leur qualité encourent dix ans d'emprisonnement et 1 500 000 euros d'amende.

Cette volonté d'aggravation des peines et amendes encourues par les détenteurs de la puissance publique est le corollaire des exigences de probités qu'acceptent les propriétaires de ces charges et fonctions ayant pour finalité d'assurer la protection et de susciter la confiance.

Toute indélicatesse constitue, de leur part, un trouble à l'ordre public.

On le constate, par rapport au justiciable courant, les dépositaires de l'autorité publique voient leurs peines maximales multipliées par 3 s'agissant de l'emprisonnement et multipliés par 4 s'agissant de la sanction pécuniaire.

En est-t-il de même s'agissant de l'administration publique et des personnes exerçant une fonction publique ?

Le Code pénal réprime en premier lieu les atteintes à la confiance publique, s'agissant de faux.

Pour une entreprise privée ou un particulier « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques » et l'usage de ce faux, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

S'il s'agît d'un faux « commis dans un document délivré par une administration publique », la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Lorsque le faux et son usage de faux, notamment, sont commis « par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions » les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

En outre, le faux et son usage commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article 441-4 du Code Pénal).

Les peines encourues au titre du même article sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros « lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ».

L'article 432-1 du Code Pénal, lorsqu'il réprime les abus d'autorité dirigés contre l'administration, punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende les mesures prises par des dépositaires de l'autorité publique « destinées à faire échec à l'exécution de la loi ».

Les peines encourus sont doublées si l'infraction « a été suivie d'effet ».

Le Code Pénal sanctionne également les manquements au devoir de probité des personnes détentrices de l'autorité publique sous différentes formes :

L'interdiction des droits civils, civiques et de famille et cumulativement, celle d'exercer une fonction publique, une profession commerciale ou industrielle ou encore de gérer, contrôler ou administrer, peut être prononcée.

Les personnes morales ayant commis un délit en ces occasions peuvent, notamment, être exclus des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.

La corruption active et le trafic d'influence « commis par les particuliers » est punissable de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende pour le délit de corruption dite ici « active » et non « passive » et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour le trafic d'influence.

L'échelle des peines encourues s'agissant de faux, cette fois, en écriture publique (article 441-5 du Code Pénal) est également sensiblement aggravée :

Synthèse :

L'abus de confiance par un Officier Public ou Ministériel est donc puni de dix ans d'emprisonnement ; tout comme le faux commis dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique ou dans une écriture publique ou authentique ainsi que les abus d'autorité commis par des dépositaires de l'autorité publique lorsqu'il ont été suivis d'effet.

Les amendes maximum sont en revanche très différentes : 1,5 Millions d'euros pour l'abus de confiance, 0.15 Millions d'euros (dix fois moins) pour le faux ainsi que pour l'abus d'autorité suivie d'effet.

En matière de manquement au devoir de probité des détenteurs de l'autorité publique, le détournement de biens, la corruption passive et le trafic d'influence sont punis de dix ans d'emprisonnement, la concussion est punie de cinq ans d'emprisonnement (réduction de moitié) tout comme la prise illégale d'intérêts et enfin, le favoritisme dans les marchés publics et les délégations de service public est puni de deux ans d'emprisonnement (réduction du 5ème).

Les amendes maximum sont également réduites dans des proportions identiques aux peines d'emprisonnement encourues : 0,15 Millions d'euros pour le détournement de biens ainsi que la corruption passive et le trafic d'influence, 0.075 Millions d'euros pour la concussion et la prise illégale d'intérêt (division par 2) et 0.03 Millions d'euros pour le favoritisme en matière de marchés publics et de délégations de service public (division par 5).

Quelques exemples de recherches…

Les délits financiers mettant en cause les multiples détenteurs de la puissance publique, on vient de le constater, sont nombreux dans leurs natures et étendus dans leurs définitions.

C'est pourquoi lorsque des Magistrats dans leurs Ordonnances posent les questions ci-dessous ; on imagine la variété des travaux à réaliser pour constater les évènements et rédiger une opinion…

Quelques cas pratiques décelés…

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